Pourquoi je voterai contre le CETA!

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Ce jeudi 12 janvier 2017, la commission environnement, santé et sécurité alimentaire du Parlement européen se prononcera sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) ou Accord économique commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada est un accord commercial qui ne se contente pas de réduire les droits de douane entre l’UE et le Canada, mais veut aussi aboutir à une convergence de certaines normes pour limiter ce que les partisans du libre-échange appellent les « barrières non tarifaires » au commerce. L’ambition est de réduire de 36 % à 3 % la part des exportations européennes soumise à de tels obstacles.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne doivent être approuvés par le Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur. Nous nous prononcerons  sur ce texte lors de la session plénière de février 2017.  Dans cette perspective, la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire rendra un avis sur cet accord.

En tant que vice-president de la commission environnement, santé et sécurité alimentaire, je partage l’avis du rapporteur Bart STAES qui recommande de ne pas donner le consentement du Parlement européen. En effet, dans cet accord commercial, il n’y a pas de prise en compte du principe de précaution ni de dispositions relatives aux services publics de santé, limitant ainsi la capacité d’intervention des gouvernements. Par ailleurs, les dispositions relatives aux OGM sont conçues pour affaiblir le cadre legislatif européen qui determine actuellement les procédures d’autorisation.

En tant que rapporteur de la position du Parlement européen sur la COP 21, je regrette qu’un an après l’adoption historique de l’Accord de Paris, le CETA n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale. Il aurait pu être le premier accord de commerce et d’investissement climato-compatible. C’est pourtant loin d’être le cas! Outre le fait qu’il encourage l’investissement dans les produits extraits au moyen de procédés climaticides, l’accord n’établit aucun régime préferentiel pour les énergies renouvelables et propres.

Enfin, sur la question de l’emploi, je suis très inquiet à l’image de la commission de l’emploi et des affaires sociales du PE qui, le 8 décembre 2016, a recommandé majoritairement (27 voix contre le CETA et 24 voix pour) de rejeter l’accord commercial avec le Canada. L’objectif de cet accord commercial devrait être la création d’emplois décents, des augmentations salariales équilibrées et des possibilités accrues en matière d’entrepreneuriat. Cependant, en ce qui concerne la création d’emplois décents, des données empiriques fondées sur des modèles réels indiquent au mieux des augmentations marginales globales ne dépassant pas 0,018 % pour l’emploi de l’Union sur une période de 6 à 10 ans. De plus, des études récentes fondées sur ces modèles ont prévu des pertes d’emploi effectives s’élevant à 204 000 dans l’ensemble de l’Union, y compris 45 000 en France, 42 000 en Italie et 19 000 en Allemagne. 

Pour toutes ces raisons, je voterai donc contre le CETA!